Synthèse de l'actualité de la formation au 31 mai 2024

Formation professionnelle et apprentissage

Suppression de l’aide à l’embauche des salariés en contrat de professionnalisation. Rappel et précisions. Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024.

L’aide à l’embauche d’un alternant en contrat de professionnalisation est supprimée à compter du 1/5/2024. Les contrats d’apprentissage ne sont pas concernés.

Pour mémoire, étaient éligibles à cette aide :

• Les alternants de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.
• Au titre de la première année d’exécution du contrat.
• Pour tous les contrats préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle allant jusqu’au niveau 7, un CQP ou un contrat pro associant des actions de VAE.

Délibération de France compétences sur les NPEC des niveaux 6 et 7 du 16/05/2024. L’Institution publique acte la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) sur les certifications de niveaux 6 et 7.

France compétences. Adoption du budget rectificatif pour 2024 le 16/5/2024. Le budget a été adopté avec une diminution de 505 M€ (14,6Md€ contre 15,1Md€ initialement prévus).

Mission d’information sur les dépenses budgétaires et fiscales en faveur de la formation professionnelle. A l’initiative de la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Elle s’interrogera, entre autres, sur la pertinence  :

• de l’aide à l’embauche en apprentissage pour les grands entreprises et les formations supérieures,
• de l’augmentation de la contribution formation pour les entreprises,
• du financement des formations dont le taux d’emploi à la sortie est inférieur à 40%,
• du renforcement du contrôle pédagogique.

Qualité

Rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur la qualité de la formation professionnelle. Rapport rendu public le 27/5/2024 (paru en octobre 2023). Plusieurs recommandations sont émises dont :

• Actualiser le référentiel Qualiopi pour mieux prendre en compte les méthodes pédagogiques.
• Renforcer les contrôles pédagogiques, administratifs et budgétaires.
• Mieux prendre en compte l’avis des bénéficiaires et les impacts des formations.

Réforme du système qualité de la formation et de l’apprentissage. Des groupes de travail sont lancés par le Haut-Commissaire à la formation professionnelle visant à réformer le système qualité et à faire évoluer les coûts-contrats. Ils s’appuieront sur les rapports de l’IGAS et de l’Assemblée nationale (voir ci-dessus). Les résultats de ces groupes devront aboutir le 5/10/2024 et devraient se concrétiser dans le futur projet de loi Travail.

↘ L’un de ces groupes de travail vise « à garantir la qualité de la pédagogie de l’alternance ».

Un million d’apprentis d’ici 2027. C’est l’objectif fixé par le Président de la République. Lors d’une table ronde organisée le 23/5, le Président de la FNADIR a mentionné qu’il faudra aller chercher les Neets (jeunes ni en emploi, ni en formation, ni en études) car le volume de jeunes n’est pas extensible (baisse démographie, choix de poursuite d’études dans les filières générales) et se positionner en faveur d’un « CFA inclusif ».

Habitat jeunes

Guide apprentissage et handicap. Publié le 30/5/2024 par le Ministère du Travail avec l’appui de l’Agefiph. Il vise à informer les entreprises, les CFA et les personnes en situation de handicap (voir sur le site du Ministère). 

Mobilité

Lette ouverte aux candidats aux élections européennes des différents pays de l’Union, en date du 7 mai signée par Jean Arthuis, président d’Euro App Mobility et député européen. Il se propose de les sensibiliser sur l’importance de lever les freins à la mobilité des apprentis.

Lycée professionnel

Bureau des entreprises. Depuis la rentrée 2023, chaque lycée professionnel dispose d’un bureau des entreprises chargé de « développer des partenariats avec les acteurs économiques du territoire et faire vivre la relation école/entreprise ». L’enquête menée par la CFDT « Education formation recherche » relève que les responsables de ces bureaux ont des difficultés à se positionner par rapport à leurs collègues, manquent de formation, leur salaire n’est pas celui qu’ils avaient espéré, les fiches de poste ne sont pas assez précises et les missions sont variables d’un lycée à l’autre. Malgré tout, la variété des missions et le sentiment d’être utile contribuent grandement à leur satisfaction.

Alternance

Fin mars 2024, on compte 999 300 apprentis, soit +4,6% par rapport à fin mars 2023.

Bâtiment : baromètres Vie Apprenti et Vie entreprise. L’avis des jeunes et des entreprises. BVA et CCCA-BTP. (Voir sur le site du CCCA-BTP). 

Formation professionnelle continue

Reconversion professionnelle. Il existe actuellement de nombreux dispositifs de reconversion (CPF, Projet de transition professionnelle (PTP), ProA, TransCo…).

Face aux bouleversements engendrés par les transitions et les difficultés de recrutement dans certains secteurs une réflexion s’ouvre pour concevoir un nouveau projet de loi Travail . Simplification des dispositifs et statut en alternance pour les salariés qui désirent se reconvertir sont en discussion.

→Le rapport de l’ Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur les transitions professionnelles de mars 2024, recommande de créer un nouveau dispositif de professionnalisation en alternance en ouvrant le contrat de professionnalisation aux salariés de plus de 30 ans. Le dispositif ProA serait supprimé.

Compte personnel de formation (CPF). Rappel :

• Le décret du 29/4/2024 instaure un ticket modérateur de 100€ pour les titulaires utilisant leur CPF (des exonérations sont prévues).
• Le décret du 17/5/2024 instaure des restrictions au passage du permis de conduire. Le CPF n’est mobilisable que s’il s’agit d’un premier permis.
• Le décret du 28/12/2023 sur l’encadrement de la sous-traitance dans le cadre du CPF est entré en vigueur le 1/4/2024. Un ensemble de mesures est à respecter : notamment, parmi les plus importantes, l’obligation de la certification Qualiopi pour les sous-traitants (sauf pour les auto-entrepreneurs), la limitation du recours à la sous-traitance à 80% du CA réalisé via Mon compte formation par l’OF et l’interdiction de recourir à la sous-traitance en cascade.

Enquête

Origine sociale, diplôme et insertion : la force des liens. CEREQ mai 2024. L’origine sociale pénalise toujours autant les jeunes d’origine modeste, de l’école jusqu’à l’insertion professionnelle. Elle a aussi un impact sur les niveaux de salaire et d’emploi.

Pratique de formation dans les entreprises : la France bonne élève de l’Europe. Bref CEREQ 450/2024. Le modèle français est le « meilleur » d’Europe car les entreprises ont bien identifié la formation comme élément stratégique de développement. Les financements publics OPCO étant restreints aux entreprises de < 50 salariés, les plus grandes entreprises resserrent leur plan de développement des compétences autour des formations utiles à leur activité, reportant sur le CPF les formations pouvant être portées par les salariés eux-mêmes.

Branches / Entreprises bâtiment

Propositions de la Capeb sur l’alternance. A l’occasion des élections européennes, l’organisation professionnelle publie un "libre blanc" regroupant des propositions pour simplifier la réglementation européenne pour les TPE, développer l’alternance et les formations à la reprise et à la création d’entreprises artisanales dans le secteur du bâtiment (voir sur le site de la Capeb). Pour rappel la CAPEB est la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment. 

Nominations / Mouvements mai 2024

Goulven Droumaguet, est nommé directeur de la certification à France compétences. Il assure la gestion des répertoires nationaux (RNCP et RS) et la liste des métiers émergents ou en forte évolution.

Joël Ruiz est nommé Président de la Commission de la certification professionnelle de France compétences depuis le 1/3/2024. La Commission émet des avis sur les demandes d’enregistrement aux RNCP et RS.

3 nouveaux membres au Comité scientifique auprès de la Commission de la certification de France compétences. Ils sont chargés d’établir chaque année une liste des métiers émergents ou en forte évolution. Cette liste sert de référence pour définir si une demande d’enregistrement aux RNCP ou RS peut bénéficier d’une procédure allégée.

Sources :

AEF Info – News Tank RH – Centre Inffo – Sites du Ministère du travail, de l’Education nationale. FNADIR – Les Acteurs de la Compétence. Mai 2024