Synthèse de l'actualité de la formation au 23 avril 2025

Financement de la formation professionnelle

Financement des contrats d’apprentissage. Intervention de la Ministre du travail le 10 avril. Astrid Panosyan-Bouvet confirme :

• La priorité donnée aux formations de niveaux 3 et 4.
• La refonte de Qualiopi (renforcement de la pédagogie de l’alternance).
• Le pilotage par la qualité (accompagnement des apprentis).
• Le renforcement de la lutte contre la fraude.
• La plateforme Inserjeunes pour une meilleure transparence des résultats.
• Le besoin d’adéquation entre l’offre de formation et les nécessités de l’économie dans un contexte de transitions démographique, numérique, écologique et stratégique.

Aussi :

Les branches professionnelles et l’Etat définiront les priorités. Les branches pourront bonifier le coût-contrat de certaines formations en fonction des besoins du territoire. Les modalités seront à préciser.

Les régions joueront un rôle. Les Crefop (Comités régionaux emploi, formation et orientation professionnelles) seront associés à la carte des formations en apprentissage à titre consultatif. L’objectif est de :

• Rapprocher les priorités définies par les branches au niveau régional et les formations en apprentissage.
• De mutualiser les plateaux techniques entre lycées pro et CFA.
• In fine, les Régions choisiront les formations et les CFA qu’elles soutiendront.

La Ministre évoque également :

• La régulation des formations distancielles . Il est prévu de diminuer leur NPEC.
• Le reste à charge des entreprises pour les formations de niveau 6 et 7.
• L’accès éventuel au permis B dès 17 ans.

La concertation sur les modalités de fixation des niveaux de prise en charge (NPEC) est fixée au 30 avril (après avoir été reportée 2 fois).

→Coup de rabot à venir sur le financement de l’apprentissage titre Les Echos à la suite de l’intervention de la ministre du travail. Dans un article paru dans Les Echos le 10/04, Alain Ruello, journaliste spécialisé dans la formation professionnelle, rappelle les mesures concernant la diminution des coûts contrats pour les formations à distance et celles de niveaux 6 et 7. Il évoque également les dépenses de communication des CFA qui s’élèvent à 600€/an/apprenti (remontée des comptabilités analytiques). Le ministère du travail envisage de les diviser par deux. A cette fin, le coût-contrat serait diminué de 300€, quel que soit le niveau de diplôme.

→2025, année du tournant pour le modèle français de formation ? Interroge Marc Dennery de C-Campus à la suite à l’intervention de la Ministre du travail. Article paru dans News Tank RH le 10/04/2025. « Les perfusions de fonds publics vont probablement être débranchées… le toujours plus d’argent pour toujours plus d’individus formés ne fonctionne pas. C’est le moment de réinventer le modèle en profondeur.

Le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale (CNFPT) 2025. Durcissement des critères de financement des contrats. Seuls les diplômes des niveaux 3 à 5, corrélés à 37 métiers en tension (sur 332 diplômes référencés), seront pris en charge en 2025, soit 5000 contrats.

Procédure complémentaire de détermination des NPEC des contrats d’apprentissage. Elle a pour objectif de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage des nouvelles certifications (Liste). Elles sont au nombre de 400 et certaines d’entre elles pourraient intéresser notre Association. Publication à venir de ces NPEC mi-août 2025.

Contrôle des formations

Les 2 types de contrôle des OPCO. Les OPCO procèdent à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectués (art. L6316-3 du Code du travail) et de leur conformité aux obligations légales et conventionnelles (art. R6316-7 du code du travail). Ils effectuent ces contrôles de 2 manières :

• Directement dans le cadre « du service fait ».
• Soit via le GIE D20F qui regroupe les 11 OPCO. Le GIE mène des contrôles approfondis sur les actions de formation. Les résultats sont mutualisés entre tous les OPCO. Il a effectué plus des 500 contrôles de CFA ces dernières années. Pour rappel, il gère également une base de données des organismes de formation (datadock).

→Les contrôles portent sur les actions de formation et non sur l’organisme de formation qui est présumé de qualité du fait de la certification Qualiopi.

Régime de sécurité sociale des contrats d’apprentissage

L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dans la limite de 50 % du Smic (au lieu de 79 %), soit 900,90 € (Smic en vigueur au 01/01/2025). Ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux apprentis dont le premier jour d’exécution du contrat a lieu à compter du 01/03/2025. Mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) au 10/4/2025.

→Par exemple, un employeur embauche un apprenti à compter du 01/03/2025. Il est rémunéré 1 200 € par mois et ne perçoit ni participation ni intéressement. Sa rémunération excède donc de 299 € le plafond de 50 % du Smic (901 € en valeur au 01/01/2025). L’assiette de cotisations sociales correspond donc à 299 € (1200-901 = 299) et celle de CSG-CRDS à 294 € ((1200-901) * 98,25 %). En appliquant le taux de CSG-CRDS de 9,7 %, le montant dû est donc de 29 € (9,7 % * 294).

(Source News Tank RH).

Etudes et analyses sur l’apprentissage

L’apprentissage dans l’enseignement supérieur jusqu’à quel prix ? Une analyse de CL Martin, Conseiller à France Universités parue dans News Tank RH le 14/4. Il constate d’abord les réussites de la Loi Avenir professionnel de 2018 en termes d’image et d’effectifs pour l’apprentissage. Elles s’appuient sur la libéralisation du système et le fort soutien financier de l’Etat. Ainsi, le nombre de CFA progresse en même temps que les effectifs d’apprentis, notamment dans le supérieur dont la part représente désormais plus de 60% (contre 19% pour les niveaux 3). Puis, l’expert souligne le dérapage des dépenses et leur insoutenabilité qui amènent France compétences, l’instance de répartition des fonds de la formation, à voter des budgets en déséquilibre et à recourir à l’emprunt. Enfin, il met en évidence le lien opéré entre politique de l’emploi et politique éducative brouillant ainsi les repères fondamentaux de l’enseignement supérieur. Il mentionne les dérives et les fraudes que les ministères tentent d’endiguer par des procédures qualités renforcées et des mesures pour réduire les dépenses. Il conclut en questionnant la croissance de l’enseignement supérieur privé lucratif, largement financé, et en concurrence avec l’enseignement public. Il rappelle le rapport étroit entre croissance économique et accueil des apprentis en entreprise. Aussi, il interroge le bien-fondé de la dépense publique massive dans ce domaine.

Apprentissage : l’éternelle ritournelle des vices de l’enseignement privé et des vertus du public. Dans cet article paru dans News Tank RH le 17/04, JP Willems, expert de la formation professionnelle, appelle à considérer les débats sur l’enseignement supérieur privé et public à l’aune de leurs résultats et non en les opposant. Le premier n’aurait-il comme seul objectif que de tromper les jeunes et familles pour s’emparer de la manne financière de l’apprentissage ? Ne pourrait-on également énumérer une liste de griefs à l’encontre des établissements publics ? 

L’apprentissage après la réforme de 2018 : nouveaux acteurs, nouveaux défis. Rappel. Une étude du Cereq réalisée en 2023. Elle montre que si l’objectif quantitatif a incontestablement été atteint, c’est en grande partie grâce à de nouveaux acteurs sur le champ de l’apprentissage. Nouvelles formations, nouveaux CFA et nouvelles entreprises signataires des contrats, nouveaux profils de jeunes. Cette étude dresse le portrait de ces nouveaux visages et des nouvelles fragilités et tensions qui traversent l’apprentissage.

Réseau et partenaires

Centre Inffo sur la sellette. Pour partie subventionné par l’Etat, il délivre des informations sur la formation professionnelle et l’apprentissage. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a été missionnée par le Ministère du travail en vue de modifier et restreindre éventuellement ses missions. Cette demande s’inscrit dans un contexte de diminution du nombre d’opérateurs de l’Etat et dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Quelques 1000 structures financées sur fonds publics sont sur la sellette telles que l’ONISEP , l’ADEME , le CESER (ce dernier a été finalement maintenu) etc.

Dispositifs de la formation professionnelle continue

Reconversions professionnelles. Le ministère du travail vient d’adresser une lettre de cadrage aux partenaires sociaux afin qu’ils négocient sur les transitions et reconversions professionnelles. Ils devront trouver des solutions pour :

- Simplifier le recours aux dispositifs existants comme le projet de transition professionnelle (PTP _ ex. CIF).

- Assouplir le contrat de professionnalisation pour qu’il devienne un dispositif de reconversion.

CPF et abondement employeur. Un décret n°2025-341 du 14/04/2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du CPF simplifie le co-financement des formations. En pratique, l’employeur pourra verser une dotation personnalisée individuelle sur le CPF de ses salariés tout en s’assurant de l’utilisation des fonds et le cas échéant se les faire rembourser s’ils n’ont pas été utilisés. 

Effectifs

Effectifs d’apprentis 2025. Chiffres Darès . Le nombre d’entrées en apprentissage au mois de janvier 2025 baisse pour la première fois depuis 2019 (-14% en janvier 2025 par rapport 2024). Cette baisse peut aussi s’expliquer par la publication tardive du décret modifiant les aides à l’embauche. A suivre.

Effectifs de bénéficiaires de contrat de professionnalisation. Chiffres Darès. Fin janvier 2025, on dénombre 71 900 bénéficiaires d’un contrat pro (dont 38 000 de moins de 26 ans), soit une baisse de 21,3% sur un an.

Le baromètre de la formation et de l’emploi 2025

Publication Centre Inffo. La confiance dans son avenir professionnel demeure forte et progresse même légèrement (69%) par rapport à 2024. 43% des actifs perçoivent une transformation rapide de leur métier et pensent exercer le même métier d’ici 5 ans mais pas de la même manière. La formation continue est une responsabilité individuelle mais qui, pour de nombreux actifs, nécessite un accompagnement.

- 47% souhaitent suivre une formation dans l’année, notamment les moins de 35 ans.

- 18% préparent une reconversion professionnelle (en baisse depuis 2021).

- Plus de la moitié des actifs utilisent l’IA dans le cadre professionnel, notamment les jeunes et les cadres, principalement pour rédiger et rechercher des informations.

Passeport prévention.

Les organismes de formation devront déclarer les formations en santé sécurité au travail (SST) des stagiaires de la formation continue qu’ils forment à compter du 28 avril, date d’ouverture du passeport prévention aux organismes de prévention. Pour les formations initiales en apprentissage, le CFA n’aura rien à déclarer ; les formations seront reprises dans le Passeport sans intervention du CFA.

→La loi du 2/8/2021 (art. L 4141-5 du Code du travail) a créé le passeport de prévention accessible depuis la plateforme MonCompteFormation (CPF). Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il a pour objectif d’assurer la traçabilité les formations en santé et sécurité au travail (SST). Il rassemble les attestations, certifications et diplômes obtenus par le travailleur dans ce domaine.

Innovations pédagogiques et technologiques

Référentiels de compétences en IA pour les apprenants et pour les enseignants. Publications de l’UNESCO. Elles visent à aider les éducateurs dans cette démarche en décrivant 12 compétences réparties sur 4 dimensions : l’humain, l’éthique de l’IA, les techniques et application de l’IA et la conception des systèmes d’IA.

• Référentiel de compétences en IA pour les apprenants - UNESCO Bibliothèque Numérique
• Référentiel de compétences en IA pour les enseignants - UNESCO Bibliothèque Numérique

IA et éducation : les annonces du gouvernement. Février 2025. Elles comprennent notamment :

• Une charte pour encadrer l'usage de l'IA à l'école : publication au printemps.
• Le développement d'une IA pour les enseignants : soutenir la préparation des cours, l’évaluation des élèves et l’accompagnement pédagogique.
• Un parcours de formation Pix dédié à l'IA obligatoire pour les élèves de 4è et de 2nde, dès septembre 2025

Maîtriser l’IA : former pour un usage éthique et performant en entreprise. Publication Cegos 2025. « Jamais une technologie n’avait autant interrogé la spécificité de l’intelligence humaine ». En conséquence, les formateurs vont devoir renforcer des softskills clés chez les apprenants notamment l’esprit critique et la créativité. Ces compétences deviennent d’autant plus déterminantes pour interagir efficacement avec l’IA générative".

Création de contenus rédactionnels et visuels par l'usage responsable de l'IA générative. Première certification professionnelle enregistrée au Répertoire spécifique (RS 6776) début 2025 par l’OF Proactive Académy. 

Mobilité

Cadre de la mise en œuvre de la mobilité internationale des alternants ? Rappel. Le décret n° 2024-1148 du 4/12/2024 ajuste la loi pour un Erasmus de l’apprentissage. 

Aides pour les apprentis. Rappel.

Toutes les aides et les services pour les salariés de moins de 30 ans dont les apprentis. Une offre diversifiée de logements. Une aide pour financer la caution (prêt sans frais ni intérêt). Un garant pour le logement (avec Visale, une garantie 100% gratuite). Une aide pour financer le loyer suivant situation géographique). Plus de détail sur actionlogement.fr/alternant.

Agir pour la santé mentale des jeunes.

D’après l’OMS, la santé mentale est un état de bien-être qui permet à chacun de réaliser son potentiel, de faire face aux difficultés normales de la vie, de travailler avec succès et de manière productive, et d’être en mesure d’apporter une contribution à la communauté. Cependant, la dépression, les troubles anxieux, les troubles du développement sont fréquents chez les jeunes. Ils font partie des principaux facteurs d’échec scolaire et même de décès.

Etudes, recherche et développement

France : l’incertaine croissance. Perspective 2025-2026 pour l’économie française. OFCE. Avril 2025. La hausse des incertitudes, notamment au niveau international, entraîne une baisse des prévisions de croissance (0,5% cette année, puis 1,1% en 2026). Faiblesses de la croissance et de l’activité, réduction des fonds pour les politiques de l’emploi, réforme des retraites et défaillances des entreprises (faillites) généreraient une hausse du chômage fin 2026 à 8,5%. Malgré des efforts budgétaires, notre déficit public resterait supérieur à 5%.

Enquête Besoins en main-d’œuvre (BMO) de France travail. Avril 2025. Elle interroge les entreprises sur leurs projets de recrutement à venir. En 2025, les intentions d’embauche sont en baisse de 12,5% (soit 350 000 projets d’embauches de moins qu’en 2024). La diminution est encore plus marquée pour les TPE, la construction (-22%) et l’industrie (-16,5%). Elle concerne l’ensemble du territoire. En conséquence, il y aura moins de difficultés de recrutement. Cependant, les employeurs jugent difficiles les embauches dans le domaine de la construction, de la réparation automobile et l’industrie. 

Responsabilité sociale des organisations (RSO)

Baromètre de l’Esprit critique 2025. OpinionWay pour Universcience. Les jeunes Français réinventent leur rapport à l’alimentation et à la science via les applis, les IA et les réseaux sociaux bouleversant ainsi les repères traditionnels de l’esprit critique.

Les métaux de la transition et la défense européenne. Les métaux critiques comme le cobalt, le néodyme ou le tungstène sont au cœur des enjeux de défense européenne, mais aussi des transitions énergétiques civiles.

Adaptation et résilience des entreprises au changement climatique. Les entreprises n’ont plus le luxe d’attendre : le changement climatique affecte déjà leurs marges, leurs actifs et leurs chaînes logistiques.

Sources : AEF Info – News Tank RH – Centre Inffo – Sites des Ministères du travail, de l’Education nationale. FNADIR – Académie Aix-Marseille. Les Acteurs de la Compétence. Avril 2025.