Synthèse de l'actualité de la formation au 13 juillet 2023

Financement de la formation professionnelle et apprentissage

Niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC).

Le conseil d’administration de France compétences s’est tenu le 10/07. Il a acté le calendrier des révisions, à la baisse, des NPEC pour septembre 2023.

• La semaine précédente, au cours des Etats généraux de l’alternance qui se sont tenus à Lille le 5/07, Bruno Lucas, DG de la DGEFP, avait rappelé l’ambition du gouvernement d’un million de nouveaux apprentis recrutés d’ici 2027 et avait mentionné la baisse à venir des NPEC.
• Les autres échanges avaient porté sur : Les ruptures de contrat et la formation des tuteurs. Les « bénéfices » réalisés par les CFA et leurs utilisations. Les lacunes du processus d’agrément Qualiopi.

Les Présidents des 3 organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P), Les Acteurs de la compétence, Walt, la FNADIR ont fait part au gouvernement de leur opposition à la baisse des NPEC.

France compétences. Rapport d’activité 2022. L’Etat a fortement soutenu l’institution publique, notamment pour financer l’apprentissage, pour un montant total de 4Md€. L’exercice comptable se solde néanmoins par un déficit.

Cour des comptes. Note sur les dépenses publiques de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Elle rappelle la dynamique de l’apprentissage, le fort soutien de l’Etat à France compétences et les aides massives aux entreprises (4,4Md€ en 2022). Elle pointe le développement des effectifs d’apprentis dans le supérieur, notamment le secteur tertiaire, dans les métropoles et villes où le vivier de jeunes est plus important. Elle préconise de :

• Mettre fin aux aides exceptionnelles versées à tous les employeurs d’alternants.
• Redéfinir un NPEC au plus près du coût de revient.
• Instaurer une dotation pérenne de l’Etat à France compétences pour financer l’apprentissage.
• Mettre en place un plan d’action pour assurer le contrôle de la qualité pédagogique des formations par apprentissage.

Rapport de la délégation aux entreprises du Sénat. 29/06/2023. Elle rappelle les difficultés de recrutement, le nombre de métiers en tension et formule des propositions pour y remédier. Les rapporteurs demandent de : 

• Maintenir l’aide exceptionnelle et éviter d’augmenter les prélèvements des entreprises.
• Prévoir une dotation annuelle de l’Etat à France compétences (pour sécuriser le budget).
• Eviter une baisse des NPEC et soutenir l’investissement des CFA.
• Mettre en place une orientation de qualité et un suivi de l’insertion des jeunes diplômés.
• Investir dans la formation continue et dans les transitions professionnelles.

Solde de la taxe d’apprentissage. Pour rappel, le solde de la taxe d’apprentissage n’est plus directement versé par les entreprises aux établissements de leur choix. Il est prélevé par les Urssaf et les caisses MSA puis versé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui affecte les fonds pour le compte des entreprises. Pour rappel, les Compagnons du Devoir sont habilités à recevoir ce solde .

Alternance

Etude Dares. Juin 2023. Insertion professionnelle des apprentis 2 ans après leur sortie de formation (du CAP au BTS). 73% d’entre eux sont en emploi salarié, dont la majorité en CDI. Le niveau de diplôme influe sur le taux d’insertion. 68% des apprenants CAP sont en emploi contre 79% pour les BP. 

Dispositifs de la formation professionnelle continue

VAE Inversée. La validation des acquis de l’expérience traditionnelle permet de faire valider les compétences acquises lors d’activités passées. Dans la « VAE Inversée », les compétences qui n’ont pas été acquises jusqu’alors, et qui sont manquantes pour valider une certification, doivent être identifiées et les activités à exercer (pour les acquérir) programmées.

CPF et reste à charge pour l’utilisateur. Le principe d’une participation financière des titulaires du CPF est inscrit dans la loi de finances 2023, les décrets d’application ne sont pas encore publiés.

Branches / Entreprises

Métier émergent : définition :

-Soit, il n’existait pas jusqu’ici. Il est apparu récemment dans l’entièreté de ses activités (ex. chef de projet intelligence artificielle).

-Soit, c’est un métier découlant d’une hybridation de plusieurs métiers ou d’une recomposition complète de ses activités et compétences.

Métier en particulière évolution : définition

Métier existant dont le contenu des activités et des compétences associées évoluent fortement (dont le nombre d’activités n’a pas forcément augmenté).

Les certifications qui portent sur les métiers émergent et en particulière évolutions bénéficient d’une procédure dérogatoire d’enregistrement au RNCP avec des délais raccourcis.

Transitions

Le CNAM lance 2 Ecoles à la rentrée 2023 sur les transitions écologiques et l’énergie. De nombreuses formations existent déjà dans ces domaines. Ces écoles les rassemblent autour des nouveaux métiers qui y sont liés dans des parcours de bac+1 au diplôme d’ingénieur.

Impact environnemental du numérique en 2030 et 2050. L’ADEME et l’ARCEP publient une évaluation prospective. L’étude montre que, sans action pour limiter la croissance de l’impact environnemental du numérique, l’empreinte carbone du numérique pourrait tripler entre 2020 et 2050. Etude.

France stratégie . Conférence annuelle des métiers et des compétences du 4/7. Pour respecter ses engagements européens, la France devra réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990. La transition écologique dans le secteur du bâtiment varie d’une région à l’autre (matériaux utilisés, climat). Les besoins en main d’œuvre et en compétences ne sont donc pas les mêmes. Une approche territoriale est nécessaire pour les identifier et les déployer.

Métiers de l’industrie

Industrie d’avenir et transition écologique (Projet de loi « Industrie verte »). Des dispositifs mis en place par le gouvernement pour « préparer les filières de demain ».

Métiers du bâtiment

Constructys. Création d’une offre de service dédiée à la transition écologique (maîtrise de l’énergie, gestion des ressources, matériaux, gestion des déchets et de la biodiversité) qui inclut sensibilisation, accompagnement et formation des entreprises. Le financement des formations avec une thématique environnementale a augmenté de 70%.

Fédération Française du Bâtiment (FFB). Olivier Salleron, Président, alerte sur le recul de 7% de l’activité d’ici 2025, avec 135 000 destructions de postes, si « rien n’est fait ». Ce qui pourrait avoir une incidence sur l’apprentissage. Les intentions d’embauches vont fléchir mais les difficultés de recrutement restent néanmoins prégnantes.

Innovations pédagogiques et technologiques

Comment intégrer l’intelligence artificielle (IA) à la création de formations ? L’expert ne peut pas être remplacé car il connaît le contexte de la formation, le public, les problématiques terrains. Il peut recontextualiser et faire part de son vécu. Mais l’IA peut identifier les mises en situation les plus pertinentes et proposer les modules de formation adaptés à chacun (via un algorithme). Selon certains spécialistes, d’ici 2 ou 3 ans, des formations simples 100% créées par IA verront le jour.

Certifications

Comment adapter l’offre de formation professionnelle aux besoins d’un territoire ? Les acteurs locaux, Etat, Région, professionnels, en lien avec les Académies, ont trouvé des réponses aux besoins en formation des territoires. Ils ont renforcé l’offre de formation, sans gonfler pour autant le nombre de certifications, de 2 manières :

• Par « la coloration » des référentiels. Le projet pédagogique intègre les composantes spécifiques à un secteur économique. Par exemple : le bac pro « maintenance des équipements industriels » a fait l’objet de colorations : marine, armée, éolien, BTP, nucléaire, ferroviaire… dans différentes académies.
• La création de formations complémentaires d’initiative locale (FCIL), indépendantes du diplôme mais qui le complètent. Le projet pédagogique définit les activités et compétences visées en lien avec les besoins exprimés.

Dans les deux cas, une attestation des compétences acquises est délivrée à la personne après l’obtention du diplôme. Le CCF prend en compte la « coloration » du diplôme.

Le titre professionnel de piqueur préparateur en maroquinerie remplace le titre piqueur en maroquinerie. Il est enregistré dans le RNCP pour une durée de cinq ans à compter du 09/06/2023. 

Nominations / Mouvements juillet 2023

Patrick Martin est le nouveau président du MEDEF, élu le 6/7/2023. Il succède à Geoffroy Roux de Bézieux.