Sécurité routière : virage pénal contre la vitesse

Le code de la route en France évolue radicalement. En matière de sécurité routière, les excès de vitesse de 50 km/h deviennent un délit pénal. 

La loi s’applique à tous les conducteurs, sans distinction de profession.

Quels sont désormais les impacts pour les automobilistes imprudents ?

1/ Les données de la sécurité routière

La vitesse reste la première cause de mortalité routière en France devant la consommation d'alcool et la consommation de stupéfiants.

Une vitesse supérieure à 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée causerait 20 fois plus d'accidents mortels.

Chaque année, des milliers d'excès de vitesse sont constatés. 

En 2024, 30% des accidents mortels sur la route ont été enregistrés, portant à 3 432 décès. 

De tels comportements sont vus comme des mises en danger délibérées sur autrui. 

2/ Contexte juridique 

Le décret n° 2025‑1269 du 22 décembre 2025, appliquant la loi n° 2025‑622 du 9 juillet 2025, qui a créé le délit d'homicide routier. Ce dispositif est entré en vigueur, hier, 29 décembre 2025. 

Les objectifs sont doubles :  

• dissuasion appliquée aux conducteurs imprudents ;
• calquer les usages sur la réglementation allemande et suisse pour lesquels les grands excès de vitesse sont déjà criminalisés.

Rupture avec le régime antérieur :

• avant : excès ≥ 50 km/h = contravention de 5e classe (1 500 € + retrait de 6 points du permis de conduire).
• maintenant  : un excès ≥ 50 km/h est un délit pénal.
• suppression des articles R413‑14 et R413‑14‑1 du Code de la route.
• modification des articles L121‑6, L143‑1 et L413‑1.

Les nouvelles sanctions :

Peines principales

• 3 mois d’emprisonnement ;
• 3 750 € d’amende.

Peines complémentaires

• "confiscation obligatoire du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ";
• suspension du permis jusqu’à 3 ans et sans aménagement professionnel ;
• interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur jusqu’à 5 ans ;
• le stage de sensibilisation à la sécurité routière est désormais à la charge du conducteur ;
• retrait automatique de la moitié des points du permis.

Récidive

• peines aggravées si le conducteur a déjà été condamné pour un excès ≥ 50 km/h.

3/ Application de la procédure

La transmission des infractions par les radars fixes, mobiles, radars tronçons est toujours en vigueur. Cependant, les données sont désormais traitées par le parquet qui décidera des suites pénales. 

• l'automobiliste ne recevra plus une amende forfaitaire mais une convocation à comparaître auprès du tribunal correctionnel ;
• en application de l'article 768 du Code de la procédure pénale : inscription de la condamnation sur le casier judiciaire ;
• en cas de récidive : alourdissement des peines.

4/ Impacts sur les automobilistes 

En plus des sanctions pénales :

• assurance : "les conducteurs condamnés pourront voir leur prime d'assurance exploser, voir leur contrat être résilié" ;
• plan professionnel :  pour les automobilistes dont leur activité repose sur la conduite : chauffeur, livreur, artisans ; l'imprudence risque de compromettre leur emploi et leurs revenus. 

Aucune dérogation n'est prévue pour les professionnels de santé ou de secours utilisant leur véhicule personnel. 

5/ Les sanctions pénales pratiquées dans d'autres pays européens

Pour tous dépassements de 30km/h, les sanctions pénales sont lourdes :

Allemagne : excès de vitesse de 31 km/h en ville et 41km/h hors agglomération

• retrait immédiat du permis ;
• amendes très élevées ;
• véhicule immobilisé ;
• si récidive : poursuites pénales.

Autriche : excès de vitesse de 30 km/h en ville et 40km/h hors agglomération :

• retrait immédiat du permis ;
• amendes très élevées, 5000€ et plus ;
• véhicule immobilisé ;
• si récidive : poursuites pénales.

Finlande : excès de vitesse de 30 km/h

• retrait immédiat du permis ;
• amendes proportionnelles au revenu et pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros ;
• poursuites pénales possibles selon la dangerosité.

Norvège : excès de vitesse de 26 km/h en ville et 46km/h hors agglomération :

• retrait immédiat du permis ;
• amendes très élevées, supérieures à 1 000 € ;
• peine de prison possible.

Suède : excès de vitesse de 30 km/h

• retrait immédiat du permis ;
• amendes lourdes ;
• poursuites pénales possibles.

Suisse : excès de vitesse de 30 km/h

• 1 à 4 ans de prison ;
• confiscation du véhicule ;
• retrait du permis obligatoire.

Dans quelques mois, les données permettront de savoir si cette nouvelle réglementation aura été efficace. 

A noter : des défis majeurs attendent la gestion des procédures du fait des tribunaux déjà engorgés.

Consultation de la réglementation disponible ici.