Synthèse de l'actualité de la formation au 28 avril 2026

Financement de la formation

Restriction de la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique des apprentis. Un projet de décret prévoit de diminuer le plafond maximal de prise en charge de 500€ actuellement à 200€. Le texte propose une modulation possible par les OPCO. L’économie attendue est de 15M€.

Remontées des comptabilités analytiques des CFA. Les CFA ont l’obligation de transmettre leurs données comptables à France compétences. Cette remontée permet à l’institution publique d’analyser les coûts de formation par apprentissage et de déterminer les niveaux de prise en charge (NPEC). Les CFA devront transmettre leurs données 2025 entre le 5/05 et le 31/07/2026 via la plateforme « Mon Activité Apprentissage » qui remplace la plateforme « Karoussel ».

Budget apprentissage des Régions. Pour mémoire, les enveloppes dédiées au fonctionnement et à l’investissement des CFA ont été divisées par 2 en 2026. 

TVA et OPCO. Depuis le 1/01/2026, les OPCO sont soumis à la TVA sur leurs frais de gestion. A partir du mois d’octobre prochain, un certain nombre de prestations qui étaient jusqu’alors exonérées seront également concernées. Cela questionne l’offre de services des OPCO et sa répercussion sur les entreprises et les OF. L’apprentissage reste en dehors du champ de la TVA. A suivre.

Régulation budgétaire du CPF et de l’apprentissage. Rappel.

CPF : Plafonnement à :

• 1500€ pour les certifications du Répertoire spécifique.
• 1600€ pour un bilan de compétences.
• 900€ pour le permis de conduire .
• Participation forfaitaire obligatoire de 150€

Apprentissage :

• NPEC en cours de révision. Plafonnement à 11 000€ pour les niveaux 5, 6 et 7.

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il vise à sécuriser les flux financiers et à lutter contre les dérives :

Concernant le CPF :

• Recours possible à une identité d’emprunt par la Caisse des dépôts et consignations (qui gère le CPF) dans le cadre d’un contrôle.
• Obligation de se présenter à l’examen. Sinon le bénéficiaire devra rembourser le montant CPF.

Concernant les OPCO :

• Renforcement de leur pouvoir de contrôle.

Concernant le passeport prévention

• Introduction de sanctions administratives en cas de non-respect des obligations liées au passeport prévention.

Fonctionnement de France compétences et fixation des NPEC. Audition du ministre du Travail par le Sénat le 9/04. L’Etat a une place prépondérante au sein du conseil d’administration de France compétences au détriment des branches professionnelles. Ainsi, la fixation des NPEC provisoires a été validée sans avoir fait l’unanimité au sein de ces dernières. L’UIMM , notamment, conteste l’insuffisance des NPEC pour la métallurgie. Jean-Pierre Farandou s’est prononcé en faveur d’une plus grande place pour les branches dans la gouvernance.

• Pour rappel, une procédure de révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage est en cours. Des NPEC provisoires ont été définis par France compétences. Les branches professionnelles ont 3 mois pour les valider ou les modifier de +-20% à budget constant. Les NPEC définitifs seront connus en juillet prochain. 

Formation professionnelle et apprentissage

IA et formation professionnelle : un usage encadré par la loi. A compter du 2/08/2026, le règlement européen sur l’IA (RIA) devient applicable pour les organismes de formation. Des sanctions en cas de manquements et plusieurs obligations :

• Une mention sur tous les contenus pédagogiques générés par une IA.
• La mise en place d’une charte d’utilisation de l’IA. Elle sera à décliner en 2 versions : personnels salariés et apprenants. Elle devra être articuler avec une gouvernance interne claire : référent IA, registre des systèmes d’IA utilisés, procédures de supervision humaine et de surveillance des systèmes.

• L’information et la formation des équipes dès lors qu’elles utilisent des IA. Un usage non conforme entraîne la responsabilité d’une organisation.

Le RIA interdit l’utilisation des SIA (systèmes d’intelligence artificielle) à risque tels ceux analysant les émotions.

Réseau et partenaires

Cabinet de la ministre de la Formation professionnelle, Sabrina Roubache. Thibaut Duchêne est nommé Directeur de Cabinet. Il était conseiller formation professionnelle du ministre de l’Enseignement supérieur depuis janvier 2025. Il remplace Maryse Montfort qui a quitté le Cabinet quelques jours après sa nomination.

Gouvernance des Acteurs de la compétence. Yves Hinnekint a été élu à la présidence de la fédération pour un mandat de 3 ans, il remplace Christopher Sullivan.

Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences. Crée par la loi du 24/10/2025 , il est chargé de favoriser la concertation et la coordination en matière d’orientation, de formation professionnelle et de contribuer au débat public. Un décret du 10/4/2026 fixe la composition et l’organisation de ce Conseil. L’Etat, les Régions, les organisations syndicales et les organisations professionnelles y seront représentés.

Etudes et analyses

Démographie. Projections à l’horizon 2035. Rappel. A l’horizon 2035, le système éducatif devrait perdre 1,7 million d’élèves souligne le ministère de l’Education nationale. Cette diminution se répartirait comme suit :

• 933 000 élèves dans le 1er degré.
• 743 800 élèves dans le second degré.
• 56 000 élèves en voie professionnelle. Les effectifs devraient augmenter en 2026 de 0,9%, se stabiliser en 2027 et commencer à diminuer à partir de 2028 (-8 ,5% d’ici 10 ans).

Formation professionnelle continue : dispositifs

Effectifs d’apprentissage. Note d’information du ministère de l’Enseignement supérieur.

En 2024 :

• 63% des étudiants de l’enseignement supérieur privé étaient en alternance, contre 7% dans le supérieur public.
• Un étudiant sur cinq était donc apprenti, soit presque 22% du total contre 7,3% en 2019.
• Stagnation, voire baisse, dans les sections de BTS.

Effectifs d’apprentis dans le BTP.

Bilan 2025.

• Contrats d’apprentissage : 88 126 apprentis en 2025 contre 93 447 en 2024 (-6%). Les prévisions étaient de -15%. Les niveaux 3 représentent environ 53% des effectifs.

Compétences

Changements systémiques et ruptures : repenser notre approche compétences.

Dans cette étude de mars 2026, le CESE :

• dresse un état des lieux de l’écosystème de la formation professionnelle et explore de nouvelles voies pour développer les compétences. La capacité d’adaptation est devenue un enjeu central pour les individus et les organisations.
• explique les ruptures qui bousculent le monde du travail : la transition environnementale, le développement de l’IA, l’objectif de réindustrialisation, la question démographique.
• https://www.lecese.fr/travaux-publies/changements-systemiques-et-ruptures-repenser-notre-approche-des-competences

Rupture du contrat d’apprentissage. Quand saisir le médiateur de l’apprentissage ? Rappel. Depuis la loi du 5/9/2018 l’employeur et l’apprenti peuvent rompre librement le contrat durant les 45 premiers jours. Au-delà, l’apprenti peut prendre l’initiative de rompre son contrat sous réserve de respecter un préavis et d’avoir saisi au préalable un médiateur consulaire. Pour aller plus loin lire l’article L. 6222-18 du CdT.

Compétences du maître d’apprentissage. Rappel. L’article R6223-22 du code du travail spécifie que le maître d’apprentissage doit :

• Soit être titulaire d’un diplôme ou titre relevant le domaine professionnel visé, d’un niveau au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti, et au moins un an d’expérience dans ce domaine.
• Soit justifier de 2 années d’expérience en lien avec la qualification préparée .

→Les périodes de formation ou de stage ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’expérience.

Obligations de l’employeur en matière de formation. Rappel. L’article L6223-3 du code du travail rappelle que les tâches confiées à l’apprenti doivent correspondre au métier ou au diplôme préparé. L’employeur doit veiller à ce que l’activité professionnelle contribue réellement à l’acquisition des compétences prévues par la formation. En cas de litige, l’employeur devra prouver le suivi de l’apprenti en produisant des éléments de preuve tels que comptes rendus de suivi, évaluation des compétences, échanges avec le CFA, documents attestant des missions confiées. 

Handicap et santé mentale

Santé mentale des jeunes :

• Dix mesures d’urgence pour repérer et intervenir plus tôt. Rapport du ministre de la Santé. Février 2026. Les troubles psychiques constituent aujourd’hui la première cause de morbidité et de handicap chez les 15-25 ans. Plus de 63% des troubles psychiatriques débutent avant 25 ans. Ils sont susceptibles d’entraîner décrochage scolaire, rupture sociale ou conduites à risque. 
• Les abandons en apprentissage. Changement de regard : l’abandon comme signal, pas comme faute. Les abandons ne sont ni des défaillances individuelles, ni de simples « accidents de parcours ». Ils constituent des signaux indiquant que, à un moment donné, les milieux de formation et de travail ne sont plus habitables pour le jeune. Source : Enjeux et Perspectives du CCCA-BTP. 
• Non-assistance à jeunesse en danger. Un sondage sur les 15-29 ans. Enquête pour le Cercle des économistes. Loin d’une « génération de la flemme », elle révèle des jeunes ancrés dans le réel et attachés au travail. Mais leur aspiration à la sécurité traduit surtout une anxiété nourrie par la précarité matérielle.

Mobilités

Club des employeurs pour un espace européen de l’apprentissage. Il a été créé en 2024. Il est porté par Euro App Mobilité , en collaboration avec les organisations d’employeurs au niveau national (Medef, U2P, CPME) et les chambres consulaires. Il vise à mobiliser les entreprises en faveur du développement de la mobilité internationale des apprentis. Il existe dans plusieurs départements. 

Etudes, recherche et développement

Besoins de main d’œuvre (BMO) 2026. Publication du 21/04 par France Travail. Les entreprises françaises anticipent 2,28 millions de recrutement, en baisse de -6,5% par rapport à 2025 avec des disparités selon les secteurs :

• 16,4% de projets d’embauche dans la construction
• 2,4% de projets d’embauche dans le secteur de l’industrie.

Néanmoins, les employeurs prévoient des difficultés d’embauche en particulier dans le bâtiment (candidatures inadéquates ou insuffisantes). L’enquête a été réalisée avant la guerre en Iran. 

Métiers du bâtiment

Marché de l’emploi : le BTP recule au premier trimestre 2026. Le marché reste à un niveau élevé au 1er trimestre 2026 avec 2,4 millions d’offres d’emploi diffusées sur la plateforme Hellowork. Cependant, ce chiffre est en baisse de -4,6% par rapport au 4ème trimestre 2025 confirmant le ralentissement du marché de l’emploi dans ce secteur.

Métiers de l’industrie

Feuille de route nationale pour l’attractivité et l’emploi dans l’industrie. Elle vise 600 000 recrutements durables dans l’industrie dès 2026. Pour ce faire, 3 actions seront déployées :

• Attirer et orienter vers les métiers de l’industrie : job dating dans les lycées, doublement des stages dans l’industrie.
• Former aux métiers industriels : amplification des préparations opérationnels à l’emploi (POE) pour les demandeurs d’emploi. Transitions via le nouveau dispositif « période de reconversion ».
• Recruter et fidéliser : augmentation des offres d’emploi via France Travail.

Sources : AEF Info – News Tank RH – Centre Inffo – Sites des Ministères du travail, de l’Education nationale. FNADIR. Les Acteurs de la Compétence. Mission de contrôle PACA. Avril 2026.

Ont contribué à cette veille : Guy Georjon, Directeur des relations externes, Mélody Legoff, Responsable du Pôle numérique, Claire Newman, Responsable du service international, Alice Regenermel, Cheffe de projet – Développement international, Baptiste Trolong-Bailly, Référent handicap national.