Synthèse de l'actualité de la formation au 10 novembre 2025

Financement de la formation

Projet de loi de finances 2026. Rappel des mesures concernant la formation professionnelle.

→Apprentissage :

• Suppression totale de l’exonération de cotisations salariales pour les contrats conclus à partir du 1/1/2026.
• Recentrage des aides à l’embauche pour en limiter le coût.
• Suppression de l’aide de 500€ pour le permis de conduire.
• Suppression des dérogations de taxe d’apprentissage qui pourrait toucher les associations.
• Diminution des niveaux de prise en charge ces contrats d'apprentissage (NPEC) d’environ 6%.

→CPF :

• Fin du financement des bilans de compétences.
• Prise en charge partielle de la préparation au permis de conduire et les actions de VAE.

→Acteurs

• Réduction des montants alloués aux CMA et CCI . Ces Chambres perçoivent chaque année des taxes pour frais de chambre dont le montant est plafonné par la loi de finances. Le PLF 2026 prévoit -30% de ressources pour les CCI. Leurs présidents menacent de démissionner si cette diminution était maintenue.

Projet de loi de finances 2026. Les amendements adoptés par les députés :

• Pour supprimer l’assujettissement de la rémunération des apprentis (pour la partie > à 50% du SMIC) à la CSG-CRDS, en vigueur depuis le 1er mars 2025. Cet amendement a finalement été retiré.
• Pour empêcher la suppression de l’exonération de cotisations salariales des apprentis.
• Pour maintenir l’aide au permis de conduire de 500€.
• Pour informer le Parlement de la situation de l’apprentissage. Le gouvernement devra lui remettre un rapport sur les effets des nouveaux NPEC et de la réduction des aides aux employeurs d’apprentis depuis 2023.

Projet de loi de finances 2026. Le budget du Ministère du travail.

• Le budget du périmètre « travail et emploi » s’élève à 16Md€ pour 2026. Il est en baisse par rapport à 2025 mais reste à un niveau élevé selon le Ministre du travail. Lié à la politique de relance post Covid, il avait atteint 21Md€ en 2023, 23Md€ en 2024 alors qu’il était seulement de 12Md€ en 2019.
• Devant le Sénat le 28/10, Jean-Pierre Farandou souligne : « notre intention n’est pas de mettre à mal l’apprentissage ». Pour le moment, les projets de budget 2026 prévoient 1,3Md€ en moins pour l’apprentissage par rapport à cette année mais « le niveau de soutien de l’Etat dépendra du nombre de contrats signés en 2025 ».

Projet de loi de finances 2026. Le Jaune budgétaire sur la formation professionnelle.

Il est une annexe au PLF. Ce Jaune retrace l’activité formation 2024 et il dresse des perspectives pour l’année à venir. Jaune 2026.

En 2024, le montant des dépenses pour la formation professionnelle et l’apprentissage s’élevait à 33 Md€. Il était en diminution de 2,4% par rapport à 2023. Cette baisse était due à un moindre financement de l’Etat. Toutefois, le Jaune précise qu’en 2026 :

• L’apprentissage : « reste une priorité » mais « l’enjeu consiste à pérenniser sa dynamique tout en assurant la soutenabilité de son financement ».
• Le CPF : l’objectif est le développement des co-financements, notamment avec les employeurs.
• France compétences, l’organisme qui gère les fonds de la formation devra poursuivre la recherche d’économies.
• Les OPCO sont incités « à optimiser leurs dépenses de fonctionnement » et donc à diminuer leurs frais de gestion.
• La politique de contrôle des services régionaux de contrôle (SRC) sera renforcée.

Projet de loi de finances 2026. La France peut-elle se retrouver sans budget ?

• Les débats sur la partie recettes du budget de l’Etat 2026 sont closes depuis lundi 3/10. Ils reprendront le 12/11 pour clore l’examen des 3 700 amendements. Les discussions sur le budget de la Sécurité sociale ont débuté le 4/11. Un vote solennel suivra le 17/11. A partir du 23/11, le texte du budget sera transmis au Sénat. 
• L’examen du budget est encadré par des délais fixés par la Constitution. Le parlement a 70 jours pour se prononcer sur le budget.

 

           S’il ne se prononce pas ou si les délais ne sont pas respectés, l’exécutif peut mettre en place ce budget par ordonnances (arts. 47 et 47-1 de la constitution) sans passer par le vote. Il s’agit alors d’un contournement du parlement. Dans la Vème République, cela ne s’est jamais produit pour un budget.

             L’article 49-3 permet, lui, au gouvernement d’adopter un texte sans vote. Mais il faut que ce texte n’ait pas été, auparavant, censuré par l’Assemblée. La censure ayant pour conséquence de faire démissionner le gouvernement.

       

       L’Assemblée et le Sénat peuvent se prononcer en rejetant les textes budgétaires au cours des 70 jours. L’exécutif ne pourrait alors pas mettre en vigueur ce budget par ordonnance. La situation serait bloquée. Une loi spéciale pourrait être votée pour repartir de zéro, début 2026.

      Le Président de la République pourrait aussi utiliser l’article 16 de la Constitution qui lui permet de prendre les mesures nécessaires en cas de crise grave. C’est lui qui imposerait alors un budget.

→Il n’y a donc pas de risque que la France se retrouve sans budget d’ici la fin de l’année (Source AEF INFO du 28/10).

Aides aux employeurs. Décret n° 2025-1031 du 31/10/2025 relatif à l’aide unique et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. Décret. Pour les contrats de moins d’un an et pour les contrats rompus, le montant de l’aide aux employeurs est calculé au prorata-temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat. La mesure s’applique dès le 1/11/2025, y compris pour les contrats en cours, sauf pour le premier mois déjà versé. L’ASP (agence de service de paiement) versera un montant d’aide «au jour près ». Pour rappel :

• L’aide exceptionnelle, instaurée au moment de la crise sanitaire, est versée aux entreprises de 250 salariés et plus pour la préparation d’un jeune de niveau bac+2 à Bac+5 (titre ou diplôme de niveau 5 à 7). Cette aide n’est pas inscrite dans la loi, elle est prévue actuellement jusqu’au 31 décembre 2025.
• L’aide unique, inscrite dans la loi, est versée aux entreprises de moins de 250 salariés pour les apprentis préparant un niveau inférieur ou égal au bac (titre ou diplôme inférieur ou égal au niveau 4). Son montant est défini par décret.

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il sera débattu en séance publique à partir du 12/11/2025. Il comporte plusieurs mesures sur la formation professionnelle :

• Concernant l’apprentissage et la formation continue : il renforce le pouvoir des services régionaux de contrôle de la formation (SRC), qui dépendent des Dreets, et les sanctions applicables.
• Concernant le CPF :

        Il renforce les pouvoirs de contrôle et de sanctions de la Caisse des dépôts et consignations qui gère le CPF.

        Il oblige à l’inscription et à la présentation à l’examen de la certification ou du bloc de compétences. Il s’agit de responsabiliser le

        titulaire mais aussi de lutter contre la fraude ou le détournement de l’objectif de la formation.

Révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC). Le nouveau référentiel des NPEC devrait paraître avant fin mai 2026. Un projet de décret est en cours. Ce dernier mentionne également :

• Le plafonnement à 300€ des charges liées à la communication.
• Une durée d’au moins 3 ans pour les NPEC.

Solde de la taxe d’apprentissage. Les établissements souhaitant percevoir le solde de la taxe d’apprentissage doivent être habilités et inscrits sur une liste nationale. Les organismes à but non lucratif agissant pour la promotion des métiers au niveau national peuvent solliciter leur inscription. Cette liste est arrêtée par le Ministère de l’Education nationale et le Ministère en charge de la formation professionnelle. Les Compagnons du Devoir sont habilités (voir Site internet).

Formation professionnelle et apprentissage

Loi n° 2025-989 du 24/10/2025 sur l’emploi des salariés expérimentés et l’évolution du dialogue social. Elle comprend notamment :

• Un entretien de parcours professionnel proposé dès la première année d’embauche et ensuite tous les 4 ans (en remplacement de l’entretien professionnel tous les 2 ans).
• Un nouveau dispositif de reconversion professionnelle intitulé « période de reconversion ». Il sera mis en place à partir du 1/1/2026. Il fusionne les dispositifs de transition collective (Transco) et de reconversion et promotion par l’alternance (Pro-A).

Les obligations des CF

Conseil de perfectionnement. Rappel. L’article L. 6231-3 du code du travail spécifie que « tout centre de formation d’apprentis (CFA) prévoit l’instauration d’un conseil de perfectionnement dont le but est de veiller à son fonctionnement ». Le règlement intérieur en définit les modalités et la désignation de ses membres (art. R6231-5 et décret n° 2019-1143 du 7/11/2019). A l’Association, le document intitulé « organisation du conseil de perfectionnement » en précise l’organisation au niveau national et régional. Il tient lieu de règlement de fonctionnement. 

Réseau et partenaires

OPCO des entreprises de proximité (EP). Bilan annuel 2024 du 29/10/2025. 7 contrats sur 10 sont signés dans des entreprises de moins de 11 salariés et 9 sur 10 dans celles de moins de 50 salariés. 18% des contrats signés au national sont dans le périmètre de cet OPCO. Les contrats d’apprentissage ont augmenté de 3% par rapport à N-1 et de 53% depuis 2020. L’Ile de France, l’Aura et Paca connaissent une hausse significative des contrats signés dans le périmètre de l’OPCO.

Etudes et analyses

Décrochage démographique : cinq révolutions du marché du travail. Une étude d’Antoine Foucher publiée par le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan en octobre 2025. La population active baissera à partir de 2035. Elle engendrera des difficultés pérennes de recrutement mais fera diminuer le chômage. Les rapports de force entre salariés et entreprises s’inverseront. L’immigration devra être abordée sous l’angle économique.

Les effectifs scolaires en chute libre. En septembre 2025, les établissements scolaires accueillent 100 000 élèves en moins :

• En primaire -1,7% et au collège -0,8%.
• Dans le secondaire +1,9%, dû à un effet démographique générationnel. Cette augmentation est notamment effective dans les formations professionnelles (hors apprentis). Les effectifs de la voie générale et technologique sont stables.
• 23 académies sur 30 perdent des effectifs. En hausse pour l’Ile de France et Nice. Stabilité pour Strasbourg et Toulouse.

Entreprise et formation professionnelle. Marc Dennery, directeur associé de C-Campus, analyse la déresponsabilisation de l’entreprise à l’égard de la formation depuis la loi de 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Le CPF est à la main du salarié et le contrat d’apprentissage est fortement aidé sans contrepartie pour les entreprises. Pour lui, rien n’est fait pour inciter les entreprises à dépenser davantage pour la formation. Afin d’y remédier, il émet plusieurs propositions :

• Création d’un label « entreprise apprenante » qui mettrait en évidence les bonnes pratiques de l’entreprise dans ce domaine.
• Mise en place d’un crédit impôt formation pour inciter les entreprises à dépenser plus (et donc moins pour l’Etat). 

Formation professionnelle continue : dispositifs

Nouveau dispositif de reconversion professionnelle. « La période de reconversion » fusionnera les dispositifs de transition collective (Transco) et de reconversion et promotion par l’alternance (Pro-A) à partir du 1/1/2026 .

Etudes et analyses

Apprentissage dans le supérieur. Les effectifs ne reculent que très légèrement à la rentrée 2025. Le représentant du réseau des CFA du supérieur (Anasup) explique que les employeurs n’ont pas annulé leurs décisions d’embauche malgré l’instabilité politico-économique ; les liens durables noués avec les entreprises ont également incité au recrutement. Cependant, ce représentant se questionne sur la rentrée 2026. Il constate que l’incertitude liée à l’environnement externe et la peur d’une nouvelle baisse des financements ne favorisent pas la construction d’un modèle économique sur la durée. 

Jeunesse

Jeunesse d’hier et d’aujourd’hui : le grand déclassement. Note du Haut-commissariat au Plan. Octobre 2025. Les jeunes d’aujourd’hui sont plus diplômés, mieux payés et ont plus de temps libre que ceux de 1975. Cependant, ils sont confrontés à une insertion professionnelle plus précaire. L’accès au CDI, au logement, au mariage (enfants) est plus tardif ou difficile.

Les jeunes de moins de 30 ans ne représentent aujourd’hui plus qu’un tiers des Français, contre un sur deux en 1975 !

Lutter contre le mal-être croissant chez les jeunes. Dans un avis du 14/10, le Conseil économique et social (CESE) émet des propositions pour prévenir le mal-être croissant chez les jeunes. Il propose : un couvre-feu numérique, la généralisation de la « pause numérique » à tous les établissements scolaires et un soutien pérenne aux structures associatives (socialisation, le sport et l’engagement).

Prévenir les violences sexistes et sexuelles. Kit de l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). 30 fiches pratiques pour structurer une démarche complète de prévention des VSST.

Concours

WorldSkills. La 48ème édition des finales nationales s’est déroulée à Marseille du 16 au 18 octobre 2025. 800 jeunes y ont participé dans 67 disciples. La compétition a attiré près de 40 000 visiteurs dont 25 000 scolaires. 58 jeunes des Compagnons y ont participé et 39 d’entre eux ont été médaillés. Les médaillés d’or défendront la France lors des finales mondiales à Shanghai en septembre 2026 puis aux EuroSkills en Allemagne en septembre 2027.

Euroskills 2025. La compétition a eu lieu du 9 au 13 septembre au Danemark. L’équipe de France a décroché 27 médailles dont 4 pour les jeunes des Compagnons.

Sources :

AEF Info – News Tank RH – Centre Inffo – Sites des Ministères du travail, de l’Education nationale. FNADIR – Académie Aix Marseille. Les Acteurs de la Compétence. Novembre 2025.