Réforme 2025 : nouvelles règles pour les dessins et modèles

Depuis le 1er mai 2025, la réglementation en matière de protection des dessins et des modèles a évolué au niveau européen. 

1/ Evolution de la protection des dessins et des modèles  

• la terminologie : mise à jour des définitions et du vocabulaire avec passage de « dessin ou modèle communautaire » à « dessin ou modèle de l'UE » (DMEU) ;
• la protection aux créations numériques : inclure les fonctions animées et les éléments non physiques tels que les interfaces utilisateur, les dessins et modèles dynamiques et immatériels, répondant ainsi aux besoins des environnements numériques et virtuels ;
• harmonisation des processus d'enregistrement : plusieurs dessins ou modèles peuvent être déposés en une seule fois, ce qui réduit les coûts et augmente le nombre d'enregistrements.

Pour les PME, cette réforme facilite les actions suivantes : 

• stimulation de la création et l'innovation  tout en respectant les droits des créateurs ;
• intégrer les nouvelles technologies ;
• protéger des dessins ou modèles non enregistrés : protection automatique en cas de divulgation publique ; utile pour les secteurs à évolution rapide tels que la mode ;
• protéger des créations divulguées hors Union européenne ;
• protéger automatiquement en cas de non enregistrement des dessins ou modèles, utile pour les secteurs à évolution rapide tels que la mode ;
• réduire les coûts fixes pour la protection des dessins ou modèles multiples avec des taxes unifiées.

" La récente adoption du Règlement (UE) 2024/2822 et de la Directive (UE) 2024/2823 marque une étape majeure dans la modernisation du cadre juridique européen applicable aux dessins et modèles. Avec des objectifs clairs de simplification, d’harmonisation et d’adaptation à l’ère numérique, cette réforme apporte des changements significatifs qui redéfiniront la manière dont les entreprises et les créateurs protègent leurs créations."

Retrouvez ci-dessous l'analyse de  la réforme bien détaillée et bien expliquée  :

Réforme européenne du droit des dessins et modèles : une nouvelle ère pour la protection des créations dans l'Union. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

Le nouveau Règlement européen sur les dessins et modèles, applicable à partir de mai 2025, modernise la terminologie, étend la protection aux créations numériques et harmonise les procédures d’enregistrement. Il vise à équilibrer la protection des droits des créateurs tout en favorisant la concurrence et la liberté créative sur le (...)

https://www.village-justice.com/articles/reforme-europeenne-droit-des-dessins-modeles-une-nouvelle-ere-pour-protection,51831.html

2 / Important et pour rappel 

Toutes créations sont régies par le droit d'auteur. 

Selon le code de la Propriété intellectuelle : 

" Le droit d'auteur protège vos créations dès leur naissance, sans aucune formalité nécessaire.

Que vous soyez écrivain, musicien, artiste, développeur ou créateur de mode, vos œuvres originales sont automatiquement protégées par la loi."

Retrouvez ci-dessous ce qui caractérise le droit d'auteur : 

Le droit d’auteur

Le droit d'auteur protège vos créations dès leur naissance, sans aucune formalité nécessaire. Que vous soyez écrivain, musicien, artiste, développeur ou créateur de mode, vos œuvres originales sont automatiquement protégées par la loi. Découvrez comment fonctionne le droit d'auteur, quels sont vos droits en tant qu'auteur et les précautions à prendre pour les faire valoir.

https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/droit-dauteur

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