Nouvelle réglementation toitures : végétalisation et ENR

Afin de préciser la réglementation qui imposera l’installation de panneaux solaires ou de végétaux sur certains toits, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet en ce moment des projets de décret et d’arrêtés à la consultation du public, et cela jusqu’au 13 juin. Ces mesures, issues de la loi Climat et résilience, entreront ensuite en vigueur le 1er juillet 2023.

L’article 101 de la loi Climat et résilience vise à instaurer l’obligation d’installations des procédés de production d’énergie renouvelables et ainsi que des couvertures végétales sur certaines toitures. Voici les bâtiments qui seront concernés par cette loi :

• les nouvelles constructions à usage industriel, commercial, de bureaux (> à 1 000 m²) et artisanal ainsi que les parcs de stationnement couverts, les entrepôts et les hangars ;

• les rénovations et extensions lourdes de ces types de bâtiments, générant plus de 500 à 1000 m² d’emprise au sol.

Crédit photo : Wengen Ling

Deux arrêtés viennent préciser cette nouvelle réglementation :

• Le premier arrêté fixe les caractéristiques attendues vis-à-vis de la capacité de rétention et d’alimentation en eau, de l’épaisseur des substrats, du nombre et les espèces de végétaux ainsi que du contrat d’entretien (qui doit se faire au minimum une fois par an afin de garantir la préservation de la biodiversité depuis la toiture) ;

• Le second arrêté apporte des précisions sur la proportion attendue de la toiture couverte par un système de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation.

Le projet d’arrêté précise également certaines conditions économiques pour l’installation de ces systèmes : « le rapport minimal entre le coût de l’installation du système (production d’énergies renouvelables ou toiture végétalisée) et le coût des travaux permettant de demander une exonération pour disproportion économique (cf. II ci-dessus) est de 15 % »

Enfin, il sera possible aux maitres d’ouvrage de s’affranchir dans certains cas de ces obligations. Le projet de décret détaille les critères et les justificatifs requis pour ce faire dans l’article R. 171-33-II du Code de l’urbanisme.

Retrouvez ici l’ensemble de la consultation précisant les conditions d’application de la réglementation :

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2846