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Droit des marques : protéger sa création face à la viralité
Charlotte Mazalérat • 27 octobre 2026
"Le label d’État Entreprise du Patrimoine Vivant récompense des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence" intervenant avec les matières premières et les matériaux en utilisant des savoir-faire de haute technicité dans les périmètres suivants :
- la production
- la transformation
- la réparation
- la restauration
Ce label est accessible à toutes entreprises françaises manufacturières qui en font la demande, exceptées les entreprises issues des secteurs de l'agriculture et de la pêche.
Cette certification est attribuée pour cinq ans renouvelable par le ministère de l'Économie et des Finances.
1/ Les métiers et secteurs d'activité concernés
198 métiers sont déjà référencés et répartis dans les domaines d'activité suivants :
- ameublement et décoration
- architecture et jardins
- bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie
- céramique
- cuir
- facture instrumentale
- jeux, jouets et ouvrages mécaniques
- luminaire
- métal
- mode et accessoires
- papier, graphisme et l'impression
- restauration
- spectacle
- tabletterie
- textile
- verre et cristal
2/ Les atouts du label EPV
Outre le fait qu'une entreprise soit reconnue pour la maîtrise, la qualité de son savoir-faire à l'échelle nationale et internationale, les entreprises labellisées EPV (Entreprise Patrimoine Vivant) bénéficient de différents dispositifs parmi lesquels :
- accompagnements individuels et collectifs pour leur essor, leur promotion,
- avantages fiscaux,
- des réductions de coûts pour tous dépôts des dessins et des modèles auprès de l'INPI, Institut national de propriété industrielle.
3/ Un accompagnement pour les entreprises candidates
Un guide pratique expliquant les démarches à suivre est mis à disposition. Vous pouvez le consulter ci-dessous :
Le Label « Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV), quels avantages pour votre entreprise ?
Le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV) est une marque de reconnaissance de l’État qui distingue les entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence. Ce label peut apporter une médiatisation nationale voire internationale à votre activité, favoriser son développement et peut s'accompagner d'un régime fiscal avantageux. Toutes les informations utiles sur ce label.
3/ Les entreprises labellisées favorisent la préservation et la transmission des métiers
En Septembre 2026, la Direction générale des Entreprises recense désormais : 1300 entreprises labellisées EPV parmi lesquelles 300 ouvrent leurs portes au grand public et font découvrir leurs savoir-faire.
Ces initiatives permettent non seulement aux artisans de faire découvrir à un public non initié leur métier tout en suscitant chez eux le souhait de le préserver voire de l'apprendre.
Certaines visites ont bien souvent lieu en famille et constituent un moment de transmission particulier. Cette réalité concerne aussi bien les jeunes par la voie de l'apprentissage que les adultes par la voie de la reconversion professionnelle ou du suivi d'une formation sur leur temps libre.
Étude sur les Entreprises du Patrimoine Vivant (EPV) : des acteurs clés des territoires | Direction générale des Entreprises
Le rapport d'impact du label d'État « Entreprise du Patrimoine Vivant » révèle l'atout pour les territoires de ces 1 300 entreprises aux savoir-faire exceptionnels. Le label contribue par ailleurs à renforcer la visibilité des entreprises qui le possèdent.
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Publication créée le 27 avril 2023
Mise à jour le 7 octobre 2026
Albane Devillard-Prével • 27 octobre 2026
Fabien Le Quellec