Formation professionnelle et apprentissage
Dissolution de l’Assemblée nationale. Elle a pour conséquence de mettre à l’arrêt les travaux parlementaires et notamment :
- Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre les gouvernements français et allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier.
- Les projets de réformes sociales, principalement la réforme du marché du travail, et les travaux des ex députés. Ainsi, la mission d’information Da Silva sur les dépenses fiscales et budgétaires en matière de formation professionnelle est annulée.
Lois, décrets, arrêtés, décisions, publiés
Modulation des NPEC lorsqu’il existe d’autres sources de financements publics. L’article L 6332-14 du Code du travail prévoit que les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) des CFA déjà financés par d’autres fonds publics puissent faire l’objet d’une diminution. Aussi, des CFA ont réclamé à l’Etat l’application de cette disposition. Le Conseil d’Etat a rejeté leur demande ; cette modulation n’est pas une obligation. Conseil d’Etat, 24 mai 2024, n° 475758.
Arrêté du 13 mai 2024 fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l’apprentissage aux régions. Baisse de l’enveloppe de fonctionnement des CFA aux Régions. Elle a été décidée par le Ministère du travail le 2 mai dernier. L’enveloppe de fonctionnement pour l’ensemble des OPCO passe de 138M€ à 88M€.
Projets Lois, décrets, arrêtés, communications, publiés
Projet de décret relatif aux modalités de prise en charge financière, de gestion et au dépôt des contrats d’alternance. Ce décret permettra à l’OPCO de refuser la prise en charge du contrat.
Financement
France compétences. Adoption du budget rectificatif pour 2024 le 16/5/2024, en baisse de 500M€. Le déficit de l’institution publique est toujours de plus de 1 Md€ pour 2024. Des emprunts bancaires pourraient être sollicités à hauteur de 3Md€.
Qualité des organismes de formation
La qualité de la formation professionnelle. Rapport IGAS et IGESR. Octobre 2023.
Il préconise notamment de :
- Faire évoluer le référentiel Qualiopi (certification nécessaire pour bénéficier des fonds publics) : renforcement de l’accompagnement à la recherche d’entreprise et du suivi du parcours en entreprise. Exigences en termes de méthodes pédagogiques notamment concernant la formation à distance et concernant le suivi des sous-traitants.
- Renforcer le contrôle pédagogique et donner davantage de pouvoirs de sanctions aux Missions de contrôle des formations par apprentissage (qui dépendent des rectorats).
Il s’appuie sur la définition de la qualité de l’AFNOR qui distingue :
- La qualité interne de la formation : processus de délivrance de la formation (Qualiopi). Fonctionnement de l’organisme.
- La qualité externe de la formation : un bien immatériel (le diplôme, les compétences) et un service : la prise en charge de l’apprenant qui comprend le service rendu à la personne et le service permettant l’acquisition des compétences. Le premier est mesuré par l’évaluation de la satisfaction des participants, le second par l’évaluation des apprentissages.
Alternance
Baromètre de l’apprentissage dans le bâtiment. Edition 2024, publiée par la CAPEB et le CCCA-BTP. 90% des apprentis du secteur estiment que l’alternance répond à leurs attentes et 87% des employeurs sont prêts à embaucher un autre apprenti. Un employeur sur deux espère recruter ses anciens apprentis. Pour les jeunes, l’apprentissage est l’occasion d’apprendre un vrai métier (51%), avant le fait de toucher un salaire (50%).
Aide aux contrats en alternance. Guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation. Publié par le Ministère du travail en mai 2024. (A télécharger sur Internet).
Guide du routard de l’alternant 2024. Partenariat Walt / Editions Hachette paru le 16/6/2024. Il informe sur les fondamentaux de l’alternance. Il a été parrainé par Jean Castex, PDG de la RATP. Il est notamment soutenu par le CCCA-BTP.
Concours
Worldskills
- La 47ème compétition mondiale des métiers se déroulera du 10 au 15 septembre 2024 à Lyon. 1 500 jeunes de moins de 23 ans représenteront 65 pays pour concourir dans 59 métiers.
- La 48ème édition de la compétition nationale se déroulera à Marseille en octobre 2025 et la compétition mondiale aura lieu à Shanghai en septembre 2026.
EuroSkills
- La 47ème édition aura lieu à Herning (Danemark) en septembre 2025.
- La 48ème édition aura lieu à Düsseldorf en septembre 2027.
Formation professionnelle continue
Mobilisation du CPF. Etudes France compétences/Dares du 6/06/2024. 80% des salariés poursuivent un objectif professionnel dans une optique de mobilité. Il débouche rarement sur un changement de métier. 13% des salariés ont un objectif strictement personnel et 7% n’ont pas un objectif identifiable.
Réforme de la VAE. Elle n’est pas encore aboutie. A ce jour 2 systèmes cohabitent :
- Le parcours VAE de droit commun.
- Le parcours France VAE qui ne concerne pour le moment que 208 certifications et certains publics. La plateforme n’est pas encore finalisée et des incertitudes pèsent sur le financement. Ce parcours ne sera probablement pas opérationnel avant début 2025.
Réforme des dispositifs de reconversion existants. Il s’agit de la refonte des dispositifs suivants : Projet de transition professionnelle (PTP), Promotion – Reconversion par l’alternance (ProA), Transition collecte (TransCo)…. En suspens pour le moment.
Dispositifs pour accompagner les reconversions professionnelles des salariés qui sont confrontés à la menace de perdre leur emploi (secteurs automobile, énergies fossiles…) :
- "Prestation de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME" (PCRH). Existe dans toutes les régions. Coût pris en charge à 100% par l’Etat en cofinancement de l’OPCO.
- "Délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles" (DARP). Interlocuteurs des entreprises. Annuaire des contacts régionaux.
- "Fonds de transition juste" (FTJ). Fonds européen à mobiliser par les territoires.
Branches / Entreprises
La transition écologique. Selon une étude du Secrétariat général à la planification écologie (Sgpe), elle concernerait huit millions d’emploi à l’horizon 2030 et en créerait 150 000.
Métiers de l’industrie
- CCI France lance « CCI Compétences d’avenir », un nouveau réseau de formations aux métiers émergents dans l’industrie.
Innovations pédagogiques et technologiques
Exploiter le potentiel du collectif en formation. Article de C. Campus (https://c-campus.fr). Remis en cause avec l'émergence des nouvelles techno-pédagogies et de l'individualisation de la formation, le collectif en formation n'est plus un enjeu pour les formateurs. Pourtant, dans une société de plus en plus “distancialisée", le collectif est plus que jamais une condition de réussite des apprentissages. Comment créer les conditions pour que les apprenants bénéficient de l'effet positif du collectif ? Marc Dennery propose quelques pistes en partant de trois niveaux d'analyse d'une situation pédagogique.
Intelligence artificielle et ses impacts sur la filière du développement des compétences. Matinale organisée par les Acteurs de la compétence (https://lesacteursdelacompence.fr) le 14 juin 2024. « 5% à 20% des tâches des métiers sont remplaçables par les IA » illustre un intervenant. Un autre rappelle que « de mauvaises data donnent une mauvaise IA » et alerte sur le cas de ChatGPT car c’est l’utilisateur qui devient le produit ! « Lorsqu’on lui [à ChatGPT] demande de faire une synthèse, l’utilisateur perd la main sur ses informations, l’IA les capte ». Ainsi l’IA donne des réponses vraisemblables mais pas la vérité. L’accompagnement à l’usage des IA est primordial et il faut garder une validation humaine.
Ressources pédagogiques pour comprendre le fonctionnement des IA génératives, leurs avantages, leurs limites et connaître les différentes utilisations. Université de Bordeaux (https://enseigner.u-bordeaux.fr/outils-et-ressources/IAG _ voir infra).
Certifications
Enseignement morale et civique. Un Arrêté fixe le programme d’enseignement moral et civique des voies générale, technologique et professionnelle et des CAP à partir de la rentrée 2024.
Titre professionnel de maçon du bâti ancien. Révisé. Arrêté du 23 mai 2024. Enregistré au RNCP sous le même intitulé pour une durée de 5 ans à compter du 20/10/2024. Il est classé au niveau 3.
Titre professionnel chargé d’accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment. Révisé. Enregistré au RNCP sous le même intitulé pour une durée de 5 ans à compter du 26/08/2024. Il est classé au niveau 5. Arrêté du 23 mai 2024.
Titre professionnel de coordinateur BIM du bâtiment. Révisé et enregistré sous le même intitulé pour 5 ans à compter du 30/9/2024. Niveau 6 – Domaine d’activité 230n (Code NSF).
Arrêté du 4 juin 2024 relatif au titre professionnel de coordinateur BIM du bâtiment - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Titre professionnel de dessinateur projeteur en tuyauterie et chaudronnerie industrielles. Création. Enregistré pour 5 ans à compter du 8/7/2024. Niveau 5. Domaine d’activité 254n (code NSF).
Arrêté du 28 mai 2024 portant création du titre professionnel de dessinateur projeteur en tuyauterie et chaudronnerie industrielles - Légifrance (legifrance.gouv.fr) j
Nominations / Mouvements juin 2024
OPCO Mobilités. Isabelle Maimbourg, Nouvelle DG. Elle remplace Patrice Omnes.
Sources :
AEF Info – News Tank RH – Centre Inffo – Sites du Ministère du travail, de l’Education nationale - FNADIR – Les Acteurs de la Compétence. Juin 2024
Intelligences artificielles génératives
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