Qu’est-ce que le secret de fabrication ?

Le 30 juillet 2018 a été votée une loi pour protéger les savoir-faire et les informations commerciales des entreprises en France. Intimement liée au secret des affaires et au secret professionnel, cette loi doit interpeller les artisans. Faisons ainsi le point sur ce concept de secret de fabrication et surtout sur comment nous protéger en tant qu’artisans.

Secret des affaires, secret de fabrication : que dit la nouvelle législation ?

La nouvelle réglementation introduit trois critères cumulatifs auxquels doit répondre toute information protégée au titre du secret des affaires.

Elle doit ainsi :

• être connue de peu de personnes,

• avoir une valeur commerciale,

• faire l’objet d’attentions particulières pour ne pas la divulguer.

Pour l’artisanat, le secret des affaires recouvre également les savoir-faire et les informations commerciales de valeur, comme la liste des clients ou les contrats. Mais le secret de fabrication concerne principalement cette première donnée : les compétences techniques, les procédés artisanaux et d’exploitation.

Cela peut inclure les dessins et les modèles pour les designers, qui relèvent déjà de la propriété intellectuelle liée aux droits d'auteur, mais aussi les recettes et les méthodes de fabrication.

Secret de fabrication

Le salarié qui communique un secret de fabrication à des tiers commet un délit puni de peines d’amende (jusqu’à 30 000 euros), de peines d’emprisonnement, voire, à titre complémentaire, d’interdiction de droits civiques, civils et familiaux pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Comment se protéger ?

D’après l’article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. »

Ainsi, pour se protéger, il est essentiel de faire un dépôt de marque et/ou un dépôt de brevet à l’INPI. Le dépôt de marque permet, comme son nom l’indique, de protéger votre marque pendant 10 ans renouvelable. Au sens de la propriété, votre marque est considérée comme le signe permettant de distinguer précisément vos produits de ceux de vos concurrents. Ce dépôt de marque peut se faire en ligne sur le site de l’INPI. Le dépôt électronique coûte 190€ si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une classe. Pour chaque classe supplémentaire, il faut ensuite ajouter 40€.

Secret des affaires : artisans, êtes-vous bien protégés ?

Le 30 juillet 2018, la France a voté une loi pour protéger les savoir-faire et les informations commerciales des entreprises (et ce, conformément à une directive européenne). Qu’en est-il concrètement ?

Secret des affaires : artisans, êtes-vous bien protégés ?

Le 30 juillet 2018, la France a voté une loi pour protéger les savoir-faire et les informations commerciales des entreprises (et ce, conformément à une directive européenne). Qu’en est-il concrètement ?

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Si le dépôt de marque est assez simple, le dépôt de brevet est plus long et compliqué en termes de procédures.

De plus, une clause de confidentialité dans les contrats des salariés permet également de protéger un secret de fabrication. Cette dernière doit être réalisée avec l’aide de juristes ou d’un avocat. Elle devra ainsi couvrir le secret de fabrication. Comme le prévoit l'article L. 1227-1 du code du travail : « Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. »

Avez-vous déjà réalisé ce type de démarche ? Si oui, n’hésitez pas à nous partager vos retours d’expérience.