Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire)

Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) : quels impacts pour les acteurs du bâtiment ?

La loi AGEC va inciter les acteurs du bâtiment à jouer un rôle majeur dans l’accélération du processus de transition écologique et d’économie circulaire : à partir du 1er janvier 2023, une filière « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP) sera mise en place sur le principe du « Pollueur-Payeur ». Les producteurs de matériaux destinés à la construction ou la rénovation de bâtiment financent la reprise et le traitement des déchets via des éco-contributions.

Le CD2E a organisé le jeudi 1er décembre au siège de la région Hauts-de-France une journée dédiée au Réemploi afin de mettre en lumière les impacts sur le secteur du bâtiment : l’ADEME, la FFB, la CAPEB ainsi que les futurs éco-organismes sont intervenues pour présenter cette REP. Synthèse de ces interventions : 

La filière bâtiment produit 42 millions de tonnes de déchet par an, dont 40% sont collectés en mélange et 67% sont recyclés en valorisation matière (mais 30% sont du remblaiement de carrière). On observe de fortes disparités suivant les matériaux (bois, plastiques, verre...) et seulement 1% de ces déchets sont aujourd’hui réemployés. L’objectif de cette réglementation est donc d’améliorer les taux de réemploi et de valorisation et de limiter les dépôts sauvages.

La REP PMCB (Produits et matériaux de construction du bâtiment), pour laquelle 4 organismes ont été agréés par les pouvoirs publics (Ecominero, Valobat, Valdelia et Ecomaison), sera opérationnelle au 1er janvier 2023 : la reprise des déchets respectant une collecte séparée (tri 7 flux) sera sans frais pour les entreprises du bâtiment. Cette reprise se fera sur des points d’apports volontaires ou directement sur chantier pour des volumes supérieurs à 50 m3.

Les 3 grandes catégories de déchets concernés sont les déchets inertes, les déchets dangereux et les déchets non dangereux et non inertes. La collecte séparée « 7 flux » implique le tri des matières suivantes : métal, plastique, verre, bois, fraction minérale, plâtre et papier.

Un enjeu pour les professionnels est donc de pouvoir anticiper les coûts de l’écocontribution (qui vont évoluer chaque année) et d’intégrer les règles de tri ouvrant à la gratuité de la reprise (tri 7 flux). Les gains et les coûts devant normalement s’équilibrer.

Les acteurs du bâtiment saluent une avancée nécessaire, néanmoins quelques questions subsistent :

• Le niveau de précision demandé sur le tri, pouvant compliquer la dépose de certains éléments
• L’importance de la densité du maillage territorial des points de collecte
• Les contraintes administratives, pour ne pas alourdir les process et les coûts